1. Objet
Les présentes CGU encadrent l’accès à D2F Enterprise Platform, à D2F Business Suite, au Trust Center, à l’Integration Exchange, aux API, SDK et espaces partenaires.
2. Compte et sécurité
L’utilisateur fournit des informations exactes, protège ses accès et signale immédiatement toute utilisation non autorisée. Les droits restent limités au rôle et à l’organisation autorisés.
3. Usages autorisés
La plateforme doit être utilisée légalement. Sont interdits notamment l’accès non autorisé, l’altération des preuves, l’extraction abusive, l’introduction de code malveillant et le contournement des contrôles de sécurité.
4. Partenaires et intégrateurs
Un partenaire publie des applications, Country Packs, services, expertises, modèles ou contenus. Un intégrateur réalise des connecteurs, mappings, API et intégrations. Une organisation peut exercer les deux rôles après validation D2F.
5. Qualification et publication
Une candidature ou un dépôt ne vaut ni certification ni publication. D2F peut demander des tests, preuves, corrections et informations complémentaires. Aucun éditeur ne peut auto-qualifier son composant.
6. Données et confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues. Le traitement des données personnelles suit la politique de confidentialité et les accords spécifiques applicables.
7. Propriété intellectuelle des partenaires et intégrateurs
D2F conserve ses droits sur la Platform, ses marques, son code, ses modèles et sa documentation. Le partenaire ou l’intégrateur conserve tous ses droits antérieurs et tous les droits sur le code, la documentation, les modèles, contenus et savoir-faire qu’il crée ou dépose. Le dépôt, le test, la qualification ou la publication n’emporte aucune cession de propriété à D2F. Le contributeur garantit disposer des droits nécessaires et accorde à D2F une licence non exclusive, mondiale uniquement parce que le service est accessible en ligne, limitée aux reproductions et représentations strictement nécessaires à l’hébergement privé, aux sauvegardes, aux tests de sécurité et d’interopérabilité, à la qualification et, après soumission explicite du contributeur, à l’affichage et à la distribution de la version concernée dans l’Exchange. Cette licence dure pendant la conservation du brouillon puis, en cas de publication, pendant son référencement, augmentée de la durée de conservation des preuves imposée par les obligations légales, contractuelles ou d’audit. D2F ne peut ni vendre le composant pour son propre compte, ni en revendiquer la titularité, ni le modifier hors adaptations techniques nécessaires. Aucun droit de sous-licence n’est accordé, sauf accès strictement technique de sous-traitants tenus à la confidentialité. Le contributeur peut retirer un brouillon avant publication et demander le délistage d’une version publiée ; les empreintes, décisions et preuves nécessaires restent conservées sans droit d’exploitation commerciale.
8. Disponibilité et responsabilité
D2F met en œuvre des moyens raisonnables de disponibilité et de sécurité. Les environnements preview, sandbox et composants tiers ne constituent pas une garantie de résultat réglementaire ou technique.
9. Suspension et fin d’accès
D2F peut suspendre un accès en cas de risque, fraude, non-paiement ou violation contractuelle. Les obligations de confidentialité, preuve et propriété intellectuelle survivent à la fin de l’accès.
10. Droit applicable
Sauf accord écrit différent, les relations sont régies par le droit de la République de Serbie et les juridictions compétentes de Belgrade.