1. Fournisseur
D2F Compliant d.o.o., Radnička 41/10, 11030 Belgrade, Serbie — identifiant 115028819 — contact@d2fcompliant.org.
2. Offres
Les fonctionnalités, modules, sièges, limites, services, périodes d’essai et niveaux de support sont ceux indiqués dans le devis, le bon de commande ou l’espace d’abonnement.
3. Commande
La commande devient ferme après acceptation de l’offre et, lorsqu’il est demandé, réception du paiement ou validation D2F. Toute condition particulière acceptée prévaut sur les présentes CGV.
4. Prix et taxes
Les prix sont indiqués hors taxes sauf mention contraire. Les taxes, retenues, frais bancaires et obligations déclaratives sont appliqués selon la situation du client et les règles en vigueur.
5. Facturation et paiement
Les échéances et moyens de paiement figurent sur la facture. Un retard peut entraîner suspension du service, intérêts et frais de recouvrement dans les limites permises par la loi applicable.
6. Durée et renouvellement
La durée, le renouvellement et le préavis sont précisés dans l’offre. Les licences à vie concernent le droit d’usage de la version convenue et n’incluent pas automatiquement tous services, hébergements ou évolutions futurs.
7. Services partenaires
Les connecteurs, Country Packs et services tiers peuvent relever de conditions, tarifs et niveaux de service distincts, présentés avant activation.
8. Garanties et conformité
D2F fournit les services conformément à la documentation applicable. Les fonctions d’assistance ou de conformité ne remplacent pas la validation juridique, fiscale ou comptable du client.
9. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de D2F est limitée aux dommages directs prévisibles et aux montants payés pour le service concerné pendant les douze mois précédents.
10. Droit applicable
Sauf condition particulière, le droit de la République de Serbie s’applique et les juridictions compétentes de Belgrade sont saisies après tentative de résolution amiable.